PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme numérique « Les Saveurs du Togo », accessible à l’adresse https://saveurstogo.com (ci-après désignée « la Plateforme »).
La Plateforme est exploitée par une entreprise individuelle de droit togolais, dont le siège social est établi à Lomé, République Togolaise, ci-après désignée « l’Opérateur ».
La Plateforme a pour vocation de valoriser la gastronomie togolaise en offrant un espace numérique permettant la mise en visibilité de cuisiniers, traiteurs, marchés, restaurants, écoles de cuisine, et de produits alimentaires ou artisanaux togolais, à destination du public togolais et de la diaspora africaine et mondiale.
Toute utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’utilisateur qui n’accepte pas ces conditions doit cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.
ARTICLE 1 — DÉFINITIONS
Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
- désigne le site internet https://saveurstogo.com, ses sous-domaines, ses applications mobiles et tout service associé. « Plateforme » :
- désigne l’entreprise individuelle exploitant la Plateforme, dont le siège est à Lomé, République Togolaise. « Opérateur » :
- désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu’elle soit inscrite ou non. « Utilisateur » :
- désigne tout Utilisateur qui soumet un contenu à la Plateforme (fiche cuisinier, fiche traiteur, fiche marché, fiche restaurant, fiche école de cuisine, produit ou tout autre élément). « Soumettant » :
- désigne tout texte, image, photographie, description, donnée de contact, information commerciale ou autre contenu déposé par un Soumettant sur la Plateforme. « Contenu Soumis » :
- désigne tout Utilisateur consultant la Plateforme sans y soumettre de contenu. « Visiteur » :
- désigne l’ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme, notamment la mise en ligne de fiches de présentation, l’annuaire de produits, et tout service futur. « Services » :
- désigne l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine regroupant le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo. « Zone UEMOA » :
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
2.1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Opérateur met à la disposition des Utilisateurs les Services de la Plateforme, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
2.2. Champ d’application
Les présentes CGU s’appliquent à toutes les catégories de contenus pouvant être soumis sur la Plateforme, notamment :
- Les fiches de cuisiniers et chefs togolais professionnels ou amateurs ;
- Les fiches de traiteurs et services de restauration événementielle ;
- Les fiches de marchés togolais et africains ;
- Les fiches de restaurants togolais ou proposant la cuisine togolaise ;
- Les fiches d’écoles de cuisine et centres de formation culinaire ;
- Les fiches de produits physiques (alimentaires, artisanaux, textiles, cosmétiques) ;
- Les fiches de produits numériques (livres de recettes PDF, guides culinaires, formations en ligne) ;
- Tout autre contenu soumis à la Plateforme dans le cadre de son évolution.
ARTICLE 3 — ACCÈS À LA PLATEFORME
3.1. Accès libre
La consultation de la Plateforme est libre et gratuite pour tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. L’Opérateur ne garantit pas la disponibilité permanente et ininterrompue de la Plateforme, qui peut être suspendue pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.
3.2. Soumission de contenus
La soumission de contenus est ouverte à tout Utilisateur, connecté ou non, sous réserve du respect des présentes CGU. Tout Contenu Soumis est soumis à validation préalable par l’Opérateur avant publication.
3.3. Responsabilité technique
L’Utilisateur est seul responsable de son équipement informatique, de sa connexion internet et de la sécurité de ses accès. L’Opérateur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une défaillance technique du matériel ou de la connexion de l’Utilisateur.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU SOUMETTANT
4.1. Exactitude des informations
Tout Soumettant s’engage formellement à fournir des informations exactes, complètes, à jour et véridiques. Est strictement interdit :
- La soumission de fausses informations concernant son identité, son activité ou ses produits ;
- L’usurpation de l’identité d’un tiers, d’une marque, d’une enseigne ou d’une institution ;
- La création de fiches pour des établissements ou produits fictifs ;
- La soumission multiple d’une même entité sous des formes différentes aux fins de manipulation du classement.
4.2. Conformité légale
Le Soumettant déclare et garantit que :
- Son activité est exercée dans le respect de la législation en vigueur dans son pays d’établissement ;
- Les produits alimentaires soumis respectent les normes sanitaires et alimentaires applicables, notamment les réglementations de l’UEMOA, de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et des autorités togolaises compétentes ;
- Les produits artisanaux, textiles ou cosmétiques respectent les normes de sécurité applicables ;
- Il est titulaire de toutes les autorisations administratives, licences et agréments requis pour l’exercice de son activité.
4.3. Contenus prohibés
Il est formellement interdit de soumettre sur la Plateforme :
- Des produits illicites, contrefaits, falsifiés, dangereux ou dont la commercialisation est interdite par la loi togolaise ou le droit UEMOA ;
- Des produits alimentaires périmés, altérés ou non conformes aux normes sanitaires ;
- Des contenus à caractère offensant, discriminatoire, raciste, xenóphobe, pornographique ou contraire à l’ordre public ;
- Des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- Des liens hypertextes ou redirections vers des sites malveillants, frauduleux ou illégaux ;
- Tout contenu de nature à induire les Visiteurs en erreur sur la nature, l’origine, la qualité ou le prix d’un produit ou service.
4.4. Droits sur les contenus soumis
Le Soumettant déclare être titulaire de l’ensemble des droits sur les contenus qu’il soumet, notamment les droits d’auteur sur les textes et photographies. Il garantit l’Opérateur contre tout recours de tiers fondé sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
En soumettant un contenu, le Soumettant accorde à l’Opérateur une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée de publication sur la Plateforme, d’utiliser, reproduire, afficher et diffuser ledit contenu à des fins de promotion de la gastronomie togolaise.
ARTICLE 5 — PROCÉDURE DE VALIDATION ET MODÉRATION
5.1. Validation préalable
Tout Contenu Soumis est placé automatiquement en statut « en attente de validation ». L’Opérateur s’engage à examiner les soumissions dans un délai indicatif de vingt-quatre (24) heures ouvrées.
L’Opérateur se réserve le droit de refuser, sans obligation de motivation, tout Contenu Soumis qui :
- Ne respecte pas les présentes CGU ;
- Ne correspond pas à la ligne éditoriale de la Plateforme centrée sur la gastronomie et la culture togolaises ;
- Présente un caractère publicitaire inapproprié ou trompeur ;
- Contient des informations insuffisantes pour garantir sa qualité ou son exactitude.
5.2. Notification
Le Soumettant est notifié par email de la publication ou du rejet de son Contenu Soumis. En cas de rejet, le Soumettant peut soumettre un nouveau contenu corrigé.
5.3. Suppression postérieure
L’Opérateur se réserve le droit de supprimer ou de dépublier tout contenu publié, à tout moment et sans préavis, notamment en cas de :
- Signalement fondé d’un tiers ;
- Constatation d’une violation des CGU ;
- Décision judiciaire ou administrative ;
- Non-respect avré des normes alimentaires ou sanitaires.
ARTICLE 6 — RESPONSABILITÉ DE L’OPÉRATEUR
6.1. Limitation de responsabilité
La Plateforme constitue un espace d’annuaire et de mise en visibilité. L’Opérateur n’est pas partie aux transactions commerciales ou aux contacts qui peuvent s’établir entre les Soumettants et les Visiteurs ou acheteurs.
L’Opérateur ne saurait être tenu responsable :
- De l’exactitude des informations soumises par les Soumettants, nonobstant la procédure de modération ;
- De la qualité, de la sécurité ou de la conformité des produits et services présentés sur la Plateforme ;
- Des litiges survenant entre un Soumettant et un acheteur ou client final ;
- Des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de la Plateforme ou de l’impossibilité d’y accéder ;
- Des actes de contrefaçon, de fraude ou d’usurpation d’identité commis par des tiers malgré les mesures de modération mises en place.
6.2. Litiges vendeur-acheteur
Tout litige relatif à une transaction commerciale conclue à la suite d’une mise en contact via la Plateforme est de la responsabilité exclusive des parties concernées. L’Opérateur peut, à titre bénévole et sans obligation, tenter une médiation amiable, mais n’est en aucun cas tenu à une obligation de résultat.
6.3. Force majeure
L’Opérateur est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure au sens du droit togolais, notamment en cas de panne des serveurs d’hébergement, de cyberattaque, de catastrophe naturelle, d’émeute, ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1. Propriété de l’Opérateur
La Plateforme, sa structure, son architecture, son code source, ses bases de données, ses graphismes, ses logos, sa charte graphique, ses textes éditoriaux et tout élément créé par l’Opérateur sont la propriété exclusive de ce dernier, protégés par le droit d’auteur togolais et les conventions internationales applicables.
Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite et susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
7.2. Contenus des Soumettants
Les droits de propriété intellectuelle sur les Contenus Soumis demeurent la propriété de leurs auteurs. La soumission d’un contenu vaut uniquement octroi d’une licence d’utilisation au bénéfice de l’Opérateur dans les conditions définies à l’article 4.4.
ARTICLE 8 — TARIFICATION ET ÉVOLUTION DES SERVICES
8.1. Gratuité actuelle
Au jour de l’entrée en vigueur des présentes CGU, l’accès à la Plateforme et la soumission de contenus sont entièrement gratuits pour les Soumettants.
8.2. Évolution vers des services payants
L’Opérateur se réserve le droit d’introduire des services payants à l’avenir, incluant notamment des formules d’abonnement premium, des options de mise en avant de fiches ou de produits, ou des commissions sur transactions facilitées par la Plateforme.
Toute évolution tarifaire fera l’objet d’une information préalable des Soumettants, par voie de notification sur la Plateforme ou par email, avec un préavis d’au moins trente (30) jours calendaires avant la mise en application.
8.3. Refus de l’évolution tarifaire
Tout Soumettant qui refuserait les nouvelles conditions tarifaires disposera de la faculté de demander la suppression de ses contenus de la Plateforme, sans frais ni pénalité, dans le délai imparti.
ARTICLE 9 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont régis par la Politique de Confidentialité de la Plateforme, document distinct disponible sur le site https://saveurstogo.com/politique-de-confidentialite.
Les présentes CGU et la Politique de Confidentialité sont indissociables et forment un ensemble contractuel unique. En acceptant les CGU, l’Utilisateur accepte également la Politique de Confidentialité.
ARTICLE 10 — SIGNALEMENT ET DROIT DE RÉCLAMATION
10.1. Signalement
Tout Utilisateur constatant un contenu illicite, inexact ou contraire aux présentes CGU peut le signaler à l’Opérateur à l’adresse : contact@saveurstogo.com
L’Opérateur s’engage à examiner tout signalement dans un délai raisonnable et à prendre les mesures appropriées.
10.2. Droit de rectification pour les Soumettants
Tout Soumettant peut à tout moment demander la modification ou la suppression de son Contenu Soumis, en adressant une demande à l’adresse précitée, en précisant l’intitulé du contenu concerné et l’email utilisé lors de la soumission.
ARTICLE 11 — MODIFICATION DES CGU
L’Opérateur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l’évolution des services, de la réglementation applicable ou de l’environnement technique.
Les CGU modifiées entrent en vigueur à compter de leur publication sur la Plateforme. L’Opérateur informera les Soumettants de toute modification substantielle par email.
La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
12.1. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit de la République Togolaise, notamment :
- La loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 relative à la protection des données à caractère personnel au Togo ;
- La loi n° 2012-016 du 17 décembre 2012 relative à la lutte contre la cybercriminalité ;
- Le Code de commerce togolais ;
- L’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial général ;
- Les réglementations sectorielles de l’UEMOA applicables au commerce électronique ;
- Toute autre disposition législative ou réglementaire togolaise applicable.
12.2. Règlement amiable
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
12.3. Juridiction compétente
À défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lomé, République Togolaise.
ARTICLE 13 — DISPOSITIONS DIVERSES
13.1. Divisibilité
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront en vigueur et de plein effet.
13.2. Non-renonciation
Le fait pour l’Opérateur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des CGU ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
13.3. Integralité de l’accord
Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Opérateur et l’Utilisateur, et remplacent tout accord antérieur.
Version 1.0 — Entrée en vigueur : Janvier 2025
Les Saveurs du Togo — Lomé, République Togolaise
contact@saveurstogo.com — https://saveurstogo.com